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axe de séjour

DÉCLARATION OBLIGATOIRE DES MEUBLÉS DE TOURISME CLASSÉS, LABELLISÉS OU NON

Loi N°2012-387 du 22 mars 2012 Article L. 324-1-1: Déclaration d'activité obligatoire.

Les meublés classés de tourisme ou non classés ont obligation d'être déclarés en Mairie. "Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Dans un souci de simplification de cette démarche pour les propriétaires et afin d'éviter un doublon avec la fiche déclarative du dossier Taxe de Séjour, le formulaire Cerfa N°14004*02 annule et remplace la fiche déclarative "Taxe de Séjour". Ce formulaire pourra être retiré auprès de la Communauté de Commune et des Offices de Tourisme.

Cette obligation concerne également les propriétaires qui passent par les services des agences immobilières françaises ou étrangères.

La déclaration, est à retourner auprès de votre mairie ou de Haut-Léon Communauté, 29 rue des Carmes, BP 116, 29250 Saint-Pol-de-Léon.

Documents à télécharger 

TAXE DE SEJOUR 2017 

Déclarations d'activité CERFA pour les hébergeurs 

Déclarations taxe de séjour pour les hébergeurs
 
Tarifs 2017 
Communauté de Communes de la Baie du Kernic

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